Vendre une voiture HS : les règles du vendeur, pas à pas

Une voiture « HS », hors service, n’a pas de définition juridique. Ce que la loi regarde, c’est si elle peut encore circuler ou non, et à qui vous la cédez. Pour le reste, vendre une voiture en panne obéit aux mêmes formalités qu’une vente ordinaire, que le vendeur est le seul à pouvoir accomplir.

HS, en panne, non roulante : ce qui compte vraiment

Une voiture qui ne roule plus ne peut être vendue qu’à un professionnel de l’automobile disposant d’un numéro Siret, jamais à un particulier, même en pièces détachées.2 Une voiture en panne mais encore capable de rouler peut être vendue à tout acheteur.

Si vous hésitez entre réparer, vendre ou détruire, notre guide sur la voiture non roulante fait le point sur l’assurance et sur la possibilité de la garder.

Les papiers du vendeur, un par un

Service-public.gouv.fr détaille les obligations du vendeur :1

1. La carte grise à votre nom, signée par tous les cotitulaires. Barrez-la et inscrivez « Vendu le », avec la date et l’heure de la cession, puis signez. Le coupon détachable permet à l’acheteur de circuler pendant un mois en attendant sa nouvelle carte grise.
2. Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, à fournir obligatoirement à l’acheteur ; il s’obtient sur HistoVec.
3. Le cerfa n° 15776, déclaration de cession, en deux exemplaires : l’un pour l’acheteur, l’autre pour vous.
4. Le procès-verbal de contrôle technique, si vous vendez à un particulier une voiture de plus de 4 ans (voir plus bas).
5. La déclaration de cession sur le site de l’ANTS, dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession, même pour un don. Elle vous donne un code de cession, valable 15 jours, à communiquer à l’acheteur.

Si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne vous-même, service-public.gouv.fr mentionne l’application Simplimmat ou le recours, payant, à un professionnel habilité. Une voiture en location avec option d’achat ne peut pas être vendue par son locataire.

Vendre à un particulier : seulement si elle roule

Pour une voiture, une camionnette ou un camping-car de plus de 4 ans, la vente à un particulier exige un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la demande de carte grise de l’acheteur. Si une contre-visite est prescrite, elle doit être faite dans les 2 mois ; en cas de défaillance critique, les réparations et la contre-visite sont obligatoires avant la vente.3

Vendre à un professionnel

Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l’automobile.3 C’est la voie habituelle pour une voiture HS : garage, négociant, ou centre VHU qui la rachète pour la détruire. Dans ce dernier cas, la mention sur la carte grise devient « Vendu le … pour destruction », et c’est le centre qui vous remet le certificat de destruction.

Être payé

Le paiement en espèces entre un particulier et un professionnel est limité à 1 000 € ; au-delà, l’amende peut atteindre 5 % des sommes payées en espèces, partagée entre l’acheteur et le vendeur.6 Entre particuliers, un paiement sécurisé (virement, chèque de banque) protège les deux parties.

Les vices cachés : la règle qui suit le vendeur

Un vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés. L’acheteur dispose de 2 ans à partir de la découverte du défaut pour agir, dans la limite de 20 ans après l’achat.4

Le code civil prévoit que le vendeur répond des vices cachés même s’il les ignorait, sauf clause excluant la garantie.5 Une mention « vendu en l’état » ne protège donc, en principe, que le vendeur de bonne foi : si vous connaissiez le défaut et l’avez tu, elle ne vous couvre pas. Le plus sûr est de décrire la panne précisément, par écrit, dans l’annonce et sur le document de vente.

Après la vente

Prévenez votre assureur. En cas de vente, le contrat est suspendu de plein droit le lendemain à 0 heure ; chaque partie peut le résilier avec un préavis de 10 jours, et il l’est de plein droit six mois après à défaut.7 Conservez le coupon de la carte grise, votre exemplaire du cerfa n° 15776 et le récépissé de la déclaration de cession.